Informations juridiques

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eHealth Suisse
Centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
+41 (0)58 462 93 59
info@e-health-suisse.ch

Lien externe : Déclaration de protection des donnée

Version du 5 octobre 2023

1. Introduction

Nous respectons votre sphère privée. Autrement dit, nous nous engageons à toujours traiter avec soin et de manière responsable les informations que vous fournissez, en observant les dispositions légales pertinentes en matière de protection des données et en nous appuyant sur la présente déclaration de protection des données.

Les dispositions légales pour l’utilisation des sites Internet de l’administration fédérale suisse s’appliquent aux offres figurant sur notre site (www.e-health-suisse.ch). Vous trouverez ces dispositions sur :

Lien externe : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html

Les offres sont régies notamment par la législation suisse sur la protection des données et, le cas échéant, la législation étrangère applicable en la matière, p. ex. celle de l’Union européenne (règlement général sur la protection des données [RGPD]).

2. Instance responsable

L’instance suivante est chargée du traitement des données personnelles :

eHealth Suisse

Centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons

Schwarzenburgstrasse 157

3003 Berne

Lien externe : info@e-health-suisse.ch

Pour toute demande ayant trait à la protection de vos données personnelles, vous pouvez prendre contact par écrit ou par e-mail avec l’instance susmentionnée.

3. Données personnelles

Sont considérées comme des « données personnelles », toutes les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit de toutes les données de base que vous nous communiquez, notamment le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le no de téléphone et l’adresse IP. Les données statistiques ou les données anonymisées
qui ne peuvent pas être directement associées à votre personne ne sont pas considérées comme des données personnelles.

Par « personne concernée », on entend une personne physique dont les données personnelles sont traitées. Par « traiter », on entend toute utilisation de données personnelles, comme le rattachement à un identifiant tel qu’un nom ou un no d’identification, ou aux données de localisation.

4. Bases juridiques et buts de la collecte et du traitement des données

Nous collectons, traitons et enregistrons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution d’obligations légales et, le cas échéant, pour remplir des obligations contractuelles. En complément des bases juridiques susmentionnées, nous traitons des données en raison d’intérêts prépondérants de notre part. Ce faisant, nous poursuivons en particulier des intérêts économiques et juridiques. Notre intérêt prépondérant consiste en particulier à optimiser notre offre sur Internet et notre identité visuelle. Ces données sont collectées et traitées pour assurer l’utilisation de notre site Internet (connexion), garantir durablement la sécurité et la stabilité du système et optimiser notre offre sur Internet, ainsi qu’à des fins de statistiques internes. L’adresse IP et le pays ne sont exploités qu’en cas d’attaque contre l’infrastructure réseau du site Internet et à des fins statistiques.

5. Prise de contact

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par le biais d’une adresse e-mail ou d’un formulaire de contact disponible sur le site Internet. Il est indispensable d’indiquer une adresse e-mail valide et des coordonnées (p. ex. nom et prénom), afin que nous sachions qui est l’auteur de la demande. D’autres informations peuvent être fournies sur une base volontaire. Le traitement des données aux fins de la prise de contact se fait sur la base de votre consentement donné librement. Les données des formulaires (p. ex. contact ou inscription à une manifestation) sont transmises directement par e-mail à eHealth Suisse sans être enregistrées sur le serveur de l’hébergeur web. Seule exception : le formulaire d’autodéclaration pour les fournisseurs de systèmes primaires. Les données (d’entreprise) contenues dans ce formulaire sont stockées dans l’hébergement web Google Cloud avec un serveur à Zurich afin de garantir les tâches de publication des données sur le site d’eHealth Suisse et les durées de validité. Elles sont modifiées ou supprimées à la demande des entreprises concernées.

6. Transmission

Nous ne transmettons vos données personnelles que s’il existe une obligation légale correspondante, si vous y avez expressément consenti ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits, en particulier des prétentions issues, le cas échéant, d’une relation contractuelle. Au surplus, nous ne transmettons vos données à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à vos questions. Nous transmettons les données nécessaires à cette fin à d’autres instances de l’administration fédérale, des cantons ou à d’autres prestataires de services (p. ex. communautés DEP). Ces prestataires n’utilisent vos données que pour répondre à votre demande. Nous garantissons qu’ils traitent vos données de manière confidentielle et conformément à la législation en vigueur, et que vos données ne sont utilisées qu’aux fins de la prestation de service concernée.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de transmettre vos données à des prestataires de services externes pour protéger nos intérêts économiques, juridiques et idéaux (p. ex. à des fins de marketing ou pour améliorer l’offre en ligne). Pour l’outil logiciel (Matomo), nous avons recours aux services des entreprises énumérées ci-dessous. Les données collectées en lien avec l’utilisation de cet outil peuvent être transmises à des serveurs situés dans les pays suivants : Suisse. Cette fonction n’est activée que si le cookie correspondant (sous « Statistiques ») a été accepté. L’autorisation des cookies statistiques peut être retirée à tout moment.

Vous trouverez des informations plus détaillées concernant les données collectées et transmises sur le site suivant :

Lien externe : Matomo - Privacy policy

7. Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire ou approprié pour respecter les dispositions légales en la matière ou que ces données sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans la mesure du possible, nous anonymisons ou détruisons vos données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires, au plus tard après l’expiration de la période de conservation maximale prescrite par la loi.

Vous pouvez demander la destruction de vos données personnelles en tout temps, en envoyant une demande correspondante à l’instance indiquée au ch. 2. Nous répondrons à votre demande dans les délais les plus brefs, à moins que nous ne soyons tenus de conserver plus longtemps ces données pour d’autres raisons (p. ex. l’obligation légale de conservation).

8. Droits de la personne concernée

8.1. Renseignements

Sur demande écrite, nous vous indiquerons en tout temps quelles données personnelles vous concernant sont enregistrées lorsque vous utilisez notre site Internet.

8.2. Rectification, destruction, restriction du traitement, droit d’opposition

Vous avez la possibilité de faire rectifier, bloquer ou détruire par nos services vos données personnelles qui sont enregistrées lorsque vous visitez notre site Internet. Vous pouvez aussi vous opposer à la divulgation de certaines données personnelles. Les données ne peuvent pas être détruites si nous en avons besoin pour accomplir des tâches en suspens ou pour faire valoir des droits ou des prétentions, ou si nous devons les conserver en vertu de la loi.

8.3. Communication et transmission de données

Sur demande écrite, vous avez en principe le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant qui sont enregistrées lorsque vous visitez notre site Internet, dans un format structuré, courant et lisible (p. ex. fichier PDF). En outre, vous avez le droit d’exiger que les données que vous nous avez fournies lorsque vous avez visité notre site Internet vous soient communiquées.

8.4. Droit de révocation

Si vous avez consenti entre autres à la collecte, l’enregistrement et l’utilisation de données personnelles dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet ou de nos services, vous pouvez révoquer ce consentement en tout temps. La révocation peut être adressée par courrier électronique ou par écrit à l’instance indiquée au ch. 2. Les effets de la révocation sont limités à l’enregistrement et à l’utilisation de données personnelles qui ne peuvent pas être enregistrées ou utilisées en vertu d’autorisations légales sans que votre consentement soit nécessaire. Par ailleurs, la révocation n’a aucune incidence sur les opérations de traitement effectuées jusque-là avec votre consentement.

8.5. Autorité de surveillance

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence fait fonction d’autorité de surveillance en matière de protection des données.

Lien externe : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html

8.6.  Revendication de ces droits

Pour faire valoir vos droits, veuillez-vous adresser à l’instance indiquée au ch. 2, en prouvant votre identité (copie de la carte d’identité, du passeport ou d’un autre document d’identité officiel). Veuillez noter que vos droits sont restreints dans la mesure où la loi le prévoit ou que des intérêts publics ou privés prépondérants le requièrent.

9. Données concernant des enfants

Dans la mesure où nous pouvons le détecter, nous ne collectons, traitons et utilisons des données personnelles concernant des enfants qu’avec l’accord de leur représentant légal. Les personnes de moins de 16 ans doivent obtenir l’autorisation du représentant légal avant de nous transmettre des données personnelles. Par conséquent, les personnes de moins de 16 ans n’ont le droit d’utiliser notre site Internet qu’avec le consentement de leurs parents.

10. Responsabilité pour les liens

Nous n’avons aucune influence sur la conception actuelle et future et le contenu des pages liées/connectées. Cette constatation s’applique à tous les liens et références ajoutés à notre propre offre Internet. Seul l’exploitant du site visé par le lien ou la référence est responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets, et répond des dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ces informations. Celui qui se contente de renvoyer à ces contenus par des liens n’encourt pas de responsabilité. Nous excluons toute responsabilité dans les limites prévues par la loi.

11. Utilisation de cookies

Sur nos sites Internet, nous utilisons des « cookies » et des techniques similaires qui permettent d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un « cookie » est un petit fichier texte qui est transféré sur votre ordinateur lorsque vous naviguez sur nos sites Internet. Un cookie ne peut contenir que les informations que nous envoyons nous-mêmes à votre ordinateur et ne permet pas de lire des données privées. Si vous acceptez les cookies sur notre site Internet, nous n’avons pas accès à vos informations personnelles, mais nous pouvons utiliser ces cookies pour identifier votre ordinateur. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans les cookies utilisés, de sorte que nous ne pouvons pas déduire votre identité en utilisant la technologie des cookies.

Nous utilisons des cookies de session temporaires. Ces cookies sont techniquement indispensables à l’exploitation du site Internet. Toutefois, ils ne restent pas sur votre ordinateur. Si vous quittez notre site, le cookie temporaire sera rejeté. Les informations rassemblées nous permettent d’analyser les types et les structures d’utilisation de notre site Internet, et de l’optimiser en améliorant le contenu ou la personnalisation et en simplifiant son utilisation.

Nous utilisons également des cookies permanents. Ces cookies restent sur votre ordinateur pour permettre des services de personnalisation et d’inscription liés à l’utilisation lors de vos prochaines visites. Ces cookies peuvent p. ex. retenir quelle brochure vous avez sélectionnée pour la commande, alors que vous continuez de consulter la boutique en ligne. De plus, vous n’avez à saisir votre mot de passe qu’une seule fois sur les pages nécessitant une inscription. Les cookies permanents peuvent être supprimés manuellement par l’utilisateur.  

Certains de nos fournisseurs de services Internet utilisent aussi des cookies (cookies tiers). Ces cookies nous aident à adapter notre site aux besoins spécifiques de nos visiteurs. Grâce à l’utilisation de ces cookies, nous obtenons des informations sur les produits (de campagne) que vous avez visionnés ou recherchés, ou les sites que vous avez visités auparavant. Ces cookies sont enregistrés sur votre disque dur. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans les cookies utilisés par nos prestataires de services Internet. L’utilisation est pseudonymisée, de sorte que votre identité ne peut pas être déduite.

La plupart des navigateurs (p. ex. Firefox, Chrome, Microsoft Edge et Safari) acceptent les cookies par défaut. Dans les paramètres de sécurité, vous pouvez autoriser ou interdire les cookies temporaires ou permanents indépendamment les uns des autres. Les données enregistrées dans nos cookies ne sont pas connectées à vos données personnelles (nom, adresse, etc.) sans votre consentement explicite.

12. Framing

Sur notre site Internet, nous utilisons le framing avec le réseau suivant : YouTube (YouTube LLC, 901 Cherry Avenue, San Bruno, CA 94066, USA)

Framing signifie « intégration (dans un cadre) ». Nous intégrons p. ex. des vidéos, des photos ou des messages de ce réseau sur notre site Internet. Cela vous permet de les visionner directement sur notre site. Par contre, le contenu proprement dit provient des plates-formes du réseau. Si le contenu est supprimé sur le support d’origine, il disparaît également de nos sites Internet.

Pour ce faire, nous utilisons le « mode étendu de confidentialité des données ». Ce n’est qu’au moment de la lecture des
vidéos qu’un cookie est enregistré sur votre ordinateur. Si vous voulez être sûr qu’aucune de vos données ne sera enregistrée par le réseau, ne cliquez pas sur les vidéos intégrées.

13. Sécurité des données

Pour notre site Internet, nous utilisons un cryptage SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et à l’icône représentant une serrure dans la ligne de votre navigateur. Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de protection des données en tout temps. La version actuelle publiée sur notre site Internet fait foi. Si vous êtes directement concerné par la modification de la déclaration de protection des données (p. ex. si vous utilisez un service de newsletter), nous vous informerons de la modification sous une forme appropriée. La déclaration de protection des données ne crée pas de relation contractuelle ou d’autre rapport juridique formel à l’égard ou pour le compte d’une partie.