Sur quelles bases juridiques le DEP se fonde-t-il ?

La  Confédération s’engage activement dans la mise en œuvre de la Stratégie Cybersanté Suisse, notamment avec l’élaboration de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP).

Carte suisse signalant une dizaine de plateformes DEP, répartis dans tout le pays. Tous sont reliés à la loi sur le DEP.

La LDEP décrit et définit le dossier électronique du patient (DEP) comme un instrument destiné aux patients pour

  • améliorer la qualité de la prise en charge,
  • améliorer les processus thérapeutiques,
  • augmenter la sécurité des patients,
  • accroître l’efficacité du système de santé, et
  • encourager le développement des compétences des patients en matière de santé.

Pour ce faire, la LDEP règle des aspects organisationnels, techniques et de sécurité :

  • ouverture d’un DEP,
  • droits d’accès des professionnels de la santé,
  • accès aux documents médicaux dans des situations d’urgence médicale,
  • identification des patients et des professionnels de la santé dans le DEP,
  • mise en place des « communautés de référence » et des « communautés » et 
  • aide financière de la Confédération.

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