Sur quelles bases juridiques le DEP se fonde-t-il ?
La Confédération s’engage activement dans la mise en œuvre de la Stratégie Cybersanté Suisse, notamment avec l’élaboration de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP).
La LDEP décrit et définit le dossier électronique du patient (DEP) comme un instrument destiné aux patients pour:
Pour ce faire, la LDEP règle des aspects organisationnels, techniques et de sécurité :
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