Selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et la LAMal, les hôpitaux de soins aigus, les cliniques psychiatriques et de réadaptation, les établissements médico-sociaux, les maisons de naissance et les cabinets médicaux autorisés à partir de 2022 ont l’obligation de participer au DEP. Ces professionnels de la santé sont, en outre, tenus d’enregistrer des informations de santé importantes dans le DEP dès lors que le patient en a ouvert un.

Lien externe : Qui doit proposer un DEP ?

La participation au DEP se déroule sur une base volontaire pour tous les autres professionnels de la santé. Sont par exemple concernés les cabinets médicaux établis avant 2022, les pharmacies, les personnes en service pour les soins à domicile ou les physiothérapeutes.

Le DEP vous permet de bénéficier d’un accès facilité aux informations pertinentes pour le traitement. L’échange immédiat d’informations favorise la coordination et la coopération entre les professionnels de la santé.

Lien externe : Qui peut avoir accès au DEP ? Les professionnels de la santé au sens de la LDEP

Le DEP peut être bénéfique en matière de promotion de la santé et de prévention. Les informations relatives à la prévention individuelle, tels que les résultats d’un examen de prévention ou des mesures de tension artérielle, peuvent être enregistrées dans le DEP et rendues accessibles via celui-ci. Le DEP permet également aux patients de renforcer leurs droits et leurs compétences en matière de santé et d’accéder aux documents les plus importants sans devoir les demander expressément à un professionnel de la santé. Ils peuvent ainsi être impliqués dans le processus de traitement de manière plus active et autonome.

La collaboration interdisciplinaire est aujourd’hui une réalité pour la plupart des professionnels de la santé. Les traitements impliquent l’intervention d’un nombre croissant de personnes de catégories professionnelles différentes. Même en cas de problème de santé bénin, un médecin, une pharmacienne et un thérapeute sont susceptibles d’intervenir dans un traitement. Plus le nombre de professionnels de la santé impliqués augmente, plus la coordination et la communication sont nécessaires.

En tant que plateforme unique pour l’échange de données, le DEP permet d’éviter d’avoir à se renseigner par téléphone ou de demander des documents à d’autres professionnels de la santé, ce qui limite par conséquent les erreurs de transmission. Caractéristique du DEP, la standardisation des données (notamment les formats d’échange structurés) permet aux différents établissements de santé d’échanger et de lire ces informations sans être confrontés à des incompatibilités logicielles. Plus les participants au DEP seront nombreux parmi les professionnels de la santé et les patients, plus le flux d’informations dans le cadre d’un traitement sera efficient et de qualité.

Sont stockés dans le DEP des copies de documents considérés comme « pertinents pour le traitement ». Concrètement, il s’agit d’informations importantes pour les professionnels de la santé qui participent au traitement du patient ou le poursuivront, ainsi que lors d’une urgence ou d’un traitement ponctuel par un autre professionnel de la santé. En tant que professionnel de la santé, vous pouvez par exemple déposer dans le DEP une liste de médication, un rapport de soins ou un rapport de sortie d’hôpital. De leur côté, les patients peuvent également enregistrer des documents dans le DEP tels que des directives anticipées du patient, une carte de donneur d’organes ou des résultats qui précèdent l’ouverture du DEP.

Exemples de documents qui peuvent être ajoutés par les professionnels de la santé :

• Liste actuelle de médication
• Rapport de sortie d’hôpital après une opération
• Rapport de soins à domicile
• Carnet de vaccination actualisé
• Indication d’allergies connues
• Résultats radiographiques

Lorsque des professionnels de la santé mettent à jour des documents existants, les versions antérieures restent disponibles dans le DEP.

Lien externe : Fiche d'information: Informations pertinentes pour le traitement dans le DEP

Le DEP ne contient que les informations de santé d’un patient qui sont pertinentes pour les autres professionnels ou pour la suite du traitement.

Parallèlement au DEP, le professionnel de la santé continue à constituer l’anamnèse de ses patients. Celle-ci contient bien plus d’informations que le DEP, telles que des notes personnelles ou les factures pour l’assurance-maladie.

Lien externe : Fiche d'information: La différence entre dossier médical électronique et dossier électronique du patient

En tant que médecin traitant, vous décidez quelles informations sont importantes pour la suite du traitement assurée par d’autres professionnels de la santé. Les patients peuvent également exiger que certains documents ne soient pas stockés dans leur DEP.

Par exemple, le personnel soignant de l’hôpital enregistre le rapport de transfert de l’hôpital dans le DEP. Ainsi, les personnes qui effectuent le suivi à domicile sauront à quoi elles doivent être attentives en prodiguant leurs soins.

Pour pouvoir bénéficier d’un accès au DEP, vous devez, d’une part, être inscrit auprès d’un fournisseur DEP certifié et, d’autre part, être en mesure de vous identifier par voie électronique.

Vous devez surtout avoir le droit d’y accéder. Le patient vous attribue ce droit d’accès soit directement, en vous accordant une autorisation personnelle, soit indirectement, en accordant cette autorisation au groupe de professionnels de la santé dont vous faites partie. Le droit d’accès est toujours limité dans le temps.

Les patients peuvent modifier à tout moment aussi bien les paramètres personnels de droit d’accès que le niveau de confidentialité de chaque document.

La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) ne change rien à l’attribution des responsabilités et aux questions de responsabilité.

Grâce au DEP, vous disposez d’une nouvelle source d’informations. Cela ne change rien au devoir de diligence auquel vous êtes soumis. Comme par le passé, vous décidez au cas par cas quelles informations vous vous procurez, où les chercher et si vous en tenez compte dans le cadre de votre travail. Le DEP n’a pas été conçu pour faire office de plateforme d’archivage pour tous les documents et informations concernant vos patients. Seules les données nécessaires au traitement ultérieur du patient doivent y figurer. Vous devez donc vous efforcer de n’enregistrer dans le DEP que des informations pertinentes en vue du traitement. Il n’est pas nécessaire de demander systématiquement le consentement de vos patients. Si ces derniers possèdent un DEP, vous pouvez partir du principe qu’ils consentent à ce que des documents y soient déposés. Un patient peut cependant exiger que les documents relatifs à son traitement actuel ne soient pas enregistrés dans le DEP.

Les règles habituelles en matière de responsabilité s'appliquent

Les responsabilités sont réglées aux art. 41 et 97 ss CO et dans les lois correspondantes (cf. également l’art. 1, al. 4, LDEP). Le DEP ne crée pas de situation hors des règles en vigueur. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) ne change rien à l’attribution des responsabilités. Si une erreur donne lieu à une violation du devoir de diligence, le cas doit toujours être examiné selon les circonstances. Il est alors déterminant de savoir si le professionnel de la santé, dans la situation donnée, a pris une décision raisonnable en accord avec les informations disponibles et les possibilités de diagnostic ou de traitement. La gestion de la documentation d’un patient implique aujourd’hui déjà que des tiers se fient aux informations qui figurent dans le dossier. Dans ce contexte, ils peuvent être tenus d’y répondre vis-à-vis des patients si ces derniers subissent un préjudice dans le cadre du traitement par des tiers en raison d’informations incomplètes ou inexactes.

Lien externe : Fiche d'information: Responsabilité lors de l’utilisation du DEP

Lien externe : Guide pratique de la FMH : bases juridiques pour le quotidien du médecinLien interne :

Le dossier électronique du patient (DEP) est un regroupement de différents projets autonomes, les fournisseurs de DEP. Les fournisseurs du DEP sont des unités organisationnelles qui regroupent les institutions connectées au DEP, telles qu’hôpitaux, EMS, maisons de naissance, cliniques de rééducation, cabinets médicaux, pharmacies, services de soins à domicile.

Tous les fournisseurs de DEP doivent répondre aux mêmes prescriptions juridiques valables au niveau national. Seul un fournisseur de DEP certifié avec succès, qui a donc mis en œuvre les exigences de sécurités élevées, pourra bénéficier de la marque de certification officielle.

Lien interne : Pour en savoir plus sur la certification

Lien interne : Aperçu des fournisseurs de DEP

Dans la loi fédérale sur le DEP (LDEP), les fournisseurs de DEP sont appelés « communautés de référence » ou « communautés ». Seuls les professionnels de la santé peuvent s’affilier aux « communautés ». En revanche, les « communautés de référence » permettent non seulement aux professionnels de la santé de s’y affilier, mais elles offrent également aux patients la possibilité d’ouvrir leur propre dossier électronique du patient.