Grâce au DEP, vous disposez d’une nouvelle source d’informations. Cela ne change rien au devoir de diligence auquel vous êtes soumis. Comme par le passé, vous décidez au cas par cas quelles informations vous vous procurez, où les chercher et si vous en tenez compte dans le cadre de votre travail. Le DEP n’a pas été conçu pour faire office de plateforme d’archivage pour tous les documents et informations concernant vos patients. Seules les données nécessaires au traitement ultérieur du patient doivent y figurer. Vous devez donc vous efforcer de n’enregistrer dans le DEP que des informations pertinentes en vue de la thérapie. Il n’est pas nécessaire de demander systématiquement le consentement de vos patients. Si ces derniers possèdent un DEP, vous pouvez partir du principe qu’ils sont d’accord que des documents y soient déposés. Un patient peut cependant exiger que les documents sur son traitement actuel ne soient pas enregistrés dans le DEP.

Les règles habituelles en matière de responsabilité s'appliquent

Les responsabilités sont réglées aux art. 41 et 97 ss CO et dans les lois correspondantes (cf. également l’art. 1, al. 4, LDEP). Le dossier électronique du patient ne crée pas de situation hors des règles en vigueur. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) ne change rien à l’attribution des responsabilités. Si une erreur donne lieu à une violation du devoir de diligence, le cas doit toujours être examiné selon les circonstances. Il est alors déterminant de savoir si le professionnel de la santé, dans la situation donnée, a pris une décision raisonnable en accord avec les informations disponibles et les possibilités de diagnostic ou de traitement. La gestion de la documentation d’un patient implique aujourd’hui déjà que des tiers se fient aux informations qui figurent dans le dossier. Dans ce contexte, ils peuvent être tenus d’y répondre vis-à-vis des patients si ces derniers subissent un préjudice dans le cadre du traitement par des tiers en raison d’informations incomplètes ou inexactes.