Qui peut ouvrir un DEP pour un enfant ?

Seules les personnes qui détiennent l’exercice de la représentation légale de l’enfant peuvent ouvrir et gérer un DEP pour l’enfant. 

La représentation des enfants dans le contexte du DEP est réglementée par les dispositions du Code civil relatives à la représentation et au droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Parents

Autorité parentale conjointe : Le consentement des deux parents est nécessaire. 

Parents divorcés : Si un seul des deux parents détient l’autorité parentale, il ou elle peut donc ouvrir un DEP sans le consentement de l’autre parent.
Tutelle et Curatelle

Un tuteur a les mêmes droits que les parents et est le représentant légal de l’enfant.

L’autorité de protection de l’enfant (APEA) décide si le pouvoir de représentation du curateur se fait seul ou conjointement avec les parents.

Ne peuvent pas gérer le DEP d’un enfant

Les beaux-parents et les parents nourriciers n’ont pas l’autorité parentale et ne peuvent donc pas représenter l’enfant.

Jusqu’à quel âge peut-on ouvrir un DEP pour son enfant ?

Chaque enfant se développe à son rythme et la capacité de discernement doit donc être appréciée au cas par cas. En principe, un représentant légal est habilité à ouvrir un DEP pour l’adolescent âgé de 12 à 15 ans. Dès 16 ans, on peut présumer que l'adolescent est capable de discernement, à moins de raisons objectives justifiant un doute (déficits cognitifs, p. ex.). La personne mineure peut donner son consentement à l’ouverture d’un DEP elle-même, sans demander l’accord de son représentant légal.

Puis-je ouvrir un DEP à la naissance de mon enfant ?

Absolument. Un DEP peut être ouvert à n’importe quel âge. Il faut cependant une carte d’identité valide de votre enfant pour ouvrir un DEP.

Ainsi le suivi de votre enfant sera enregistré dans le DEP et sera accessible par les professionnels de la santé à qui vous aurez accordé un droit d’accès.