Infos supplémentaires pour les professionnels:

Mes collaborateurs peuvent-ils aussi obtenir un droit d’accès ?

Vous pouvez charger vos collaborateurs, ou votre « personnel auxiliaire », de gérer le DEP à votre place. Un assistant médical peut, par exemple, afficher, copier ou enregistrer un document dans le DEP sur mandat d’un médecin.

La responsabilité reste chez le professionnel de la santé

Ces personnes agissent toujours au nom et sur mandat d’un professionnel de la santé responsable et bénéficient donc des mêmes droits d’accès.

 

Définition des auxiliaires

La notion d’auxiliaire au sens de l’art. 101 du Code des obligations comprend toute personne physique ou morale qui exécute une obligation ou exerce un droit pour une autre personne et avec son accord.

Les professionnels de la santé peuvent faire appel à des « auxiliaires » afin de gérer les données et les documents du DEP à leur place. À travers ces activités, des personnes qui ne tombent pas sous la définition de « professionnels de la santé » selon la LDEP (voir fiche d’information « Qui peut avoir accès au DEP ? Les professionnels de la santé au sens de la LDEP »), mais qui agissent sous la responsabilité d’une telle personne, peuvent donc avoir accès au DEP. Il peut s’agir, par exemple, d’assistantes médicales qui déposent des documents dans le DEP ou en téléchargent à partir du DEP sur mandat d’un médecin.

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